CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux consommateurs
Intégralité Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.aquattitude.ch et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Aquattitude Sàrl et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Aquattitude Sàrl: se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Suisse.
Article 2.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Aquattitude Sàrl à l’acheteur, à partir du site www.aquattitude.ch
Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs en Suisse et livrés sur le territoire Suisse.
Pour toute livraison en dehors de la Suisse il convient d’adresser un message à info@aquattitude.ch L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes des droits suisse
Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations contractuelles du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; — le prix du bien ou du service ; — les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités et aux garanties légales.
Aquattitude Sàrl communique à l’acheteur les informations suivantes :
Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue
Condition requise :
Les deux parties doivent se mettre d’accord sur les points essentiels, à savoir notamment l’objet de la vente, le prix d’achat et la conclusion du contrat de vente.
Les dispositions non contraignantes relatives au contrat de vente peuvent, du reste, être adaptées individuellement dans les limites de la loi
La commandeL’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive : — après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; — et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erroné ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Annulation
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit se rendre sur le site www.aquattitude.ch rubrique «ma commande»
Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, — signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +41(0) 26 430 05 16
Confirmation de commande
Aquattitude Sàrl fournit par courriel à l’acheteur un exemplaire du contrat, confirmant l'engagement exprès des parties.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Aquattitude sàrl dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Aquattitude et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Aquattitude. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Photographies
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Prix
Aquattitude se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en francs suisse (CHF). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne ou en magasin. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, selon les modalités suivantes, carte bancaire, Paypal, espèce, virement bancaire.
Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site www.aquattitude.ch L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Aquattitude Sàrl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Aquattitude Sàrl se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Aquattitude a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par Email une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Aquattitude.
Bon d’achat
Les bons d'achat et avoirs sont valables 12 mois à partir de la date d'émission, sans prolongation. Ils ne sont ni cessibles ni échangeables, ni remboursables.
Disponibilité des produits
Remboursement
Résolution Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront affichés sur chaque fiche article et re mentionnés lors de la validation de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date de règlement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de paiement.
Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Aquattitude Sàrl.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.
Réception
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. L’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison. L’acheteur devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à Aquattitude Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison.
Réclamations
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...) En cas de problème, l’acheteur devra en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et contacter Aquattitude Sàrl au plus vite. En cas d'absence de bordereau de livraison, la refuser et contacter Aquattitude Sàrl
Aquattitude Sàrl se réserve le droit de modifier les frais de transport en fonction des tarifs proposés par nos prestataires, notamment pour les livraisons en dehors de la Suisse. Notre transporteur s'engage à préserver l’intégrité du contenu des colis que nous expédions y compris en nous indemnisant en cas de perte ou d’avarie.
Si l’acheteur juge que le colis est endommagé, il devra en priorité refuser le colis et prévenir Aquattitude Sàrl par courriel. En effet, refuser le colis est le seul moyen obtenir le remboursement de la marchandise auprès du transporteur. A l’inverse si l’acheteur accepte le colis endommagé sans avoir émis de réserves Aquattitude n’aura aucun recours pour obtenir une indemnisation. Aquattitude ne pourra donc pas prendre en charge le remplacement du produit. En signant le bordereau auprès du livreur, l’acheteur reconnaît avoir reçu le colis en bon état.
Erreurs de livraison de la part de Aquattitude Sàrl
L’acheteur devra formuler auprès de Aquattitude Sàrl, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite par mail à info@aquattitude.ch,
Le cas échéant Aquattitude Sàrl pourrais être amener à demander des preuves sous formes de photos. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, Aquattitude sàrl attribuera un numéro de dossier pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro de dossier. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse indiqué par email. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur. Si l’acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur, Aquattitude Sàrl est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Garantie des produits
Garantie commerciale L’acheteur bénéficie, conformément à la loi, des dispositions de la garantie légale relative aux vices cachés après règlement complet de sa commande. Les conditions et durée de garantie sont indiquées sur la fiche information des articles présentés sur www.aquatitude.ch. Sauf spécifications, les articles présentés sont garantis 12 mois.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur. Aucun prêt de matériel ne sera effectué pour le remplacement d’un matériel défectueux. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre, de démontage, de remontage et de transport sauf dans le cas d’une indication spécifique de la part de Aquattitude Sàrl.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité
du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n o 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La garantie des produits appelés "spa" ou "jacuzzi" couvre le coût de remplacement des pièces défectueuses, le remplacement éventuel de l’appareil ne pourra se faire qu'après validation du constructeur ou de l'unité de production et après accord d’Aquattitude Sàrl dans la limite du plafond de garantie prévu au présent par le fabricant et après application d’une vétusté de 1% par mois d'utilisation, calculée sur prix d’achat hors taxe de l’appareil.
Les effets résultants de l’usure normal, d’un usage inadéquat, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou mauvaise utilisation, d’une installation ou utilisation non conforme aux spécifications techniques du fabricant, d’un mauvais stockage, d’une erreur de raccordement ou de manipulation, de toutes modifications ou transformations apportées à l’équipement par toute tierce personne ne peuvent faire l’objet d’aucun appel en garantie. Une détérioration causée par, une utilisation de produits d'entretien chimiques, les effets d'un traitement d'eau inadéquat, une exposition prolongée au soleil ne peuvent faire l'objet d'aucun appel à garantie. La garantie sur le matériel électrique n’est valable que si l’installation est faite par un électricien agréé. Certains matériels et équipements présentés sur le site d’Aquattitude Sàrl doivent faire l’objet d’une installation par un professionnel ou d’un installateur agréé afin de bénéficier de la garantie du fabricant ou constructeur.
En conséquence, l’acheteur doit s’assurer, avant toute installation, que le matériel peut faire l’objet d’une installation ou mise en service par un non-professionnel.
En règle générale, ce type de renseignement est précisé dans la notice de montage, le mode d’emploi ou bon de garantie délivré avec le matériel. Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable d’Aquattitude Sàrl. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Sont aussi exclus de la garantie : les opérations d’entretien courant ainsi que les accessoires et consommables, les défauts d’ordre esthétique, les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et maintenance spécifiques.
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Aquattitude Sàrl est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue par la loi Suisse à la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur (particulier uniquement) dispose d’un délai de 10 jour calendaire à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne convenant pas pour échange ou remboursement.
Conditions de retour Article: article dans son emballage d'origine scellé, non utilisé, es frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les articles doivent impérativement être retournés à Aquattitude Sàrl dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante à l'achat. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec de l'eau ou des produits chimiques, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé.
Les articles "sur mesure, tels que les bâches et couvertures ne sont ni repris, ni échangés ni remboursés.
Pour des raisons d'hygiène, certains ne sont ni repris ni échangés ni remboursés
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.aquattitude.ch
Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation ne sera accepté. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité), l’édition d’un avoir, d’un bon d’achat ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Aquattitude Sàrl , des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le client professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises pour les retourner.
Toute demande de retour devra au préalable être effectuée par courriel à info@aquattitude.ch et être validé par le service après-vente de Aquattitude Sàrl. Les marchandises devront être retournées en port payé. Tous les retours à l'initiative du client sans demande et accord préalable seront automatiquement refusés. Une fois le retour validé par le service après-vente, un avoir sera généré.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Aquattitude Sàrl seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Informatiques et Libertés Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Aquattitude Sàrl chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.aquattitude.ch a fait l’objet d’une protection des donnés. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.aquattitude.ch
- Non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit civil Suisse, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Protection des données
Collecte des données personnelles Les données à caractère personnel qui sont collectées sur notre plate forme de vente en ligne www.aquattitude.ch sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance. Connexion Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. Paiement Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : – accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; – organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; – vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; – proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ; – mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; – personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; – gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; – envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : – quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ; – quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
ls peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; – ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@aquattitude.ch Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@aquattitude.ch
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; – si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@aquattitude.ch
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante info@aquattitude.ch
Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de la Sarine
For Juridique :
Aquattitude Sàrl s/c Tschopp Virdis Afi
Impasse des Biches 50
1724 Ferpicloz
Suisse
