CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Champ d'application et opposabilité Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve dès la validation de sa commande. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution. Elles sont accessibles sur le site internet www.aquattitude.ch et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Aquattitude Sàrl se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. À défaut de clause spécifique, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en Suisse sont applicables.
Article 2 —
Objet Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Aquattitude Sàrl à l'acheteur, à partir du site www.aquattitude.ch. Elles concernent les achats effectués par des acheteurs domiciliés en Suisse et livrés sur le territoire suisse. Pour toute livraison en dehors de la Suisse, l'acheteur est invité à adresser un message à info@aquattitude.ch. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Elles lui sont opposables conformément au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO).
Article 3 — Informations précontractuelles Conformément aux exigences de loyauté commerciale et de transparence, l'acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations contractuelles utiles, notamment : — les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; — le prix du bien ou du service, taxes et frais de livraison compris ; — l'identité d'Aquattitude Sàrl, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; — les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; — les modalités de traitement des réclamations et, le cas échéant, les conditions de la garantie commerciale.
Applicables aux consommateurs
Intégralité Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.aquattitude.ch et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 4 — Conclusion du contrat Les deux parties doivent s'accorder sur les éléments essentiels de la vente, à savoir notamment l'objet de la vente, le prix d'achat et les modalités de livraison. Conformément au principe de la liberté contractuelle prévu par le droit suisse, les dispositions non contraignantes peuvent être adaptées individuellement dans les limites de la loi.
4.1 La commande L'acheteur peut passer commande en ligne à partir du catalogue et au moyen du formulaire prévu à cet effet, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué, choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement. La vente est considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de commande par courrier électronique et après encaissement par Aquattitude Sàrl de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la vente. Toute contestation à ce sujet est traitée dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties décrites ci-après. En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème affectant le compte de l'acheteur, Aquattitude Sàrl se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à résolution du problème.
4.2 Annulation Lorsqu'un ou plusieurs produits d'une commande ne peuvent être livrés (notamment en cas de rupture de stock), Aquattitude Sàrl en informe l'acheteur. L'annulation porte alors uniquement sur le ou les produits concernés et donne lieu, le cas échéant, à leur remboursement ; le reste de la commande demeure ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut se rendre sur le site www.aquattitude.ch, rubrique « Ma commande ».
4.3 Validation et preuve de la commande La fourniture en ligne des coordonnées de paiement de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur quant à l'exigibilité des sommes dues et à l'acceptation expresse des opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, l'acheteur est invité à contacter sans délai le +41 (0)26 430 05 16. Aquattitude Sàrl fournit à l'acheteur, par courriel, une confirmation de commande valant exemplaire du contrat conclu entre les parties. Les registres informatisés conservés par Aquattitude Sàrl dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, susceptible d'être produit à titre de preuve
Article 5 — Informations sur les produits Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le site internet d'Aquattitude Sàrl et indiqués comme vendus et expédiés par cette dernière, dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité d'Aquattitude Sàrl ne saurait être engagée en cas d'erreurs ou omissions mineures dans leur présentation. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 — Prix et modalités de paiement Aquattitude Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et n'incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément et communiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; toute modification du taux de TVA est répercutée automatiquement sur le prix de vente. Le paiement de l'intégralité du prix doit être effectué lors de la commande ; les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le prix est payable en totalité, en un seul versement, par carte bancaire, PayPal, espèces ou virement bancaire, selon les modalités proposées sur le site. La commande implique une obligation de paiement de l'acheteur. Ce dernier garantit à Aquattitude Sàrl qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Aquattitude Sàrl se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, ainsi que le droit de refuser une livraison à un acheteur n'ayant pas réglé une commande précédente ou faisant l'objet d'un litige de paiement en cours. Afin de prévenir toute utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, Aquattitude Sàrl peut demander à l'acheteur de produire une copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La commande n'est validée qu'après réception et vérification de ces pièces. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Aquattitude Sàrl.
6.1 Bons d'achat Les bons d'achat et avoirs sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission, sans prolongation possible. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables en espèces.
Article 7 — Disponibilité, expédition et livraison Sauf cas de force majeure ou période de fermeture annoncée sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition indiqués sur chaque fiche article sont rappelés lors de la validation de la commande. Ces délais courent à compter de la date de règlement de la commande, telle qu'indiquée sur le courriel de confirmation de paiement. La livraison s'entend du transfert à l'acheteur de la possession physique du bien ; elle n'intervient qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire d'Aquattitude Sàrl. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni au versement de dommages-intérêts. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande.
7.1 Réception et réserves La réception doit être effectuée en présence du livreur ; le contenu du colis doit être vérifié avant la signature du bon de livraison. Toute anomalie doit être mentionnée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites et signées. L'acheteur doit en outre confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception, et en transmettre copie à Aquattitude Sàrl. Si un retour s'avère nécessaire, celui-ci doit intervenir dans les deux jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour n'est accepté que pour des produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). En cas de problème, l'acheteur doit le mentionner sur le bordereau de livraison et contacter Aquattitude Sàrl dans les plus brefs délais. À défaut de bordereau de livraison, l'acheteur doit refuser le colis et contacter immédiatement Aquattitude Sàrl. Aquattitude Sàrl se réserve le droit d'adapter les frais de transport en fonction des tarifs de ses prestataires, notamment pour les livraisons hors de Suisse. Le transporteur s'engage à préserver l'intégrité du contenu des colis expédiés et à indemniser Aquattitude Sàrl en cas de perte ou d'avarie. Si l'acheteur constate qu'un colis est endommagé, il doit en priorité refuser le colis et en informer Aquattitude Sàrl par courriel : refuser le colis est en effet l'unique moyen d'obtenir le remboursement de la marchandise auprès du transporteur. À l'inverse, l'acceptation d'un colis endommagé sans réserve prive Aquattitude Sàrl de tout recours envers le transporteur et empêche le remplacement du produit. La signature du bordereau de livraison sans réserve vaut reconnaissance par l'acheteur de la bonne réception du colis.
7.2 Erreurs de livraison imputables à Aquattitude Sàrl Toute réclamation pour erreur de livraison ou non-conformité du produit (en nature ou en qualité) par rapport au bon de commande doit être adressée à Aquattitude Sàrl le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant celle-ci, par courriel à info@aquattitude.ch. Toute réclamation formulée hors de ce délai sera rejetée. Aquattitude Sàrl peut demander des preuves photographiques de l'anomalie constatée. À réception d'une réclamation recevable, Aquattitude Sàrl attribue un numéro de dossier, communiqué par courriel à l'acheteur ; l'échange du produit ne peut intervenir qu'après cette attribution. Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, à l'adresse communiquée par courriel. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge d'Aquattitude Sàrl. 7.3 Transfert des risques Le transfert de propriété du bien, ainsi que des risques de perte et de détérioration qui s'y rapportent, n'intervient qu'après complet paiement du prix par l'acheteur. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit par Aquattitude Sàrl au transporteur. Si l'acheteur a lui-même choisi et mandaté un transporteur pour l'enlèvement des produits, Aquattitude Sàrl est dégagée de toute responsabilité liée au transport ; l'acheteur ne dispose alors d'aucun recours en garantie contre Aquattitude Sàrl en cas de défaut de livraison.
Article 8 — Garanties 8.1 Garantie légale (défauts de la chose vendue) Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations (CO), Aquattitude Sàrl garantit l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui en diminuent sensiblement la valeur ou l'utilité, ou qui suppriment l'usage auquel elle est destinée. L'acheteur doit vérifier l'état de la chose dès réception et signaler tout défaut sans délai conformément à l'article 201 CO, faute de quoi la chose est tenue pour acceptée, sauf en cas de défaut qui ne pouvait être découvert lors d'une vérification ordinaire. En cas de défaut avéré, l'acheteur peut, selon les conditions légales, demander la résolution de la vente, la réduction du prix ou, si Aquattitude Sàrl s'y engage, le remplacement de la chose défectueuse (article 205 CO).
8.2 Garantie commerciale (garantie conventionnelle) Indépendamment de la garantie légale, et sauf indication contraire sur la fiche du produit, les articles vendus par Aquattitude Sàrl bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois à compter du règlement complet de la commande. Les interventions effectuées au titre de cette garantie n'ont pas pour effet de prolonger sa durée. Cette garantie commerciale est limitée, au choix d'Aquattitude Sàrl, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur des marchandises reconnues défectueuses. Aucun prêt de matériel n'est consenti pendant la durée d'immobilisation pour réparation. La garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, de démontage, de remontage ni de transport, sauf indication contraire expresse d'Aquattitude Sàrl. Ces dispositions commerciales s'ajoutent à la garantie légale des défauts prévue par le Code des obligations et ne s'y substituent en aucun cas ; en cas de contradiction, les dispositions les plus favorables à l'acheteur consommateur prévalent dans les limites autorisées par la loi. L'acheteur est informé qu'Aquattitude Sàrl n'est pas nécessairement le fabricant de l'ensemble des produits proposés à la vente et que sa responsabilité, en sa qualité de vendeur, s'exerce dans le cadre du droit suisse de la responsabilité civile et contractuelle (notamment les articles 41 et suivants et 97 et suivants CO).
8.3 Garantie spécifique aux spas et jacuzzis La garantie applicable aux produits dits « spa » ou « jacuzzi » couvre le coût de remplacement des pièces reconnues défectueuses. Le remplacement éventuel de l'appareil ne peut intervenir qu'après validation du fabricant ou de l'unité de production et accord d'Aquattitude Sàrl, dans la limite du plafond de garantie prévu par le fabricant, et après application d'un coefficient de vétusté de 1 % par mois d'utilisation, calculé sur le prix d'achat hors taxe de l'appareil. Sont exclus de la garantie les effets résultant de l'usure normale, d'un usage inadéquat, d'une négligence, d'une installation ou utilisation non conforme aux spécifications techniques du fabricant, d'un mauvais stockage, d'une erreur de raccordement ou de manipulation, ou de toute modification apportée à l'équipement par un tiers. Sont également exclues les détériorations causées par l'usage de produits d'entretien chimiques inadaptés, un traitement de l'eau inadéquat ou une exposition prolongée au soleil. La garantie sur le matériel électrique n'est valable que si l'installation a été réalisée par un électricien agréé. Certains équipements doivent être installés par un professionnel agréé pour bénéficier de la garantie du fabricant ; il appartient à l'acheteur de s'en assurer avant toute installation, notamment au regard de la notice de montage et du mode d'emploi fournis avec le matériel. Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation préalable d'Aquattitude Sàrl. Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l'acheteur. Sont enfin exclus de la garantie : l'entretien courant, les accessoires et consommables, les défauts purement esthétiques, ainsi que les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.
Article 9 — Droit de rétractation conventionnel Le droit suisse ne prévoit pas, en matière de vente à distance, de droit de rétractation légal général en faveur du consommateur. Toutefois, à titre commercial, Aquattitude Sàrl accorde à l'acheteur consommateur un délai de rétractation conventionnel de 10 jours calendaires à compter de la date de livraison, pour retourner, à ses frais, tout article ne lui convenant pas, en vue d'un échange ou d'un remboursement. Ce droit de rétractation conventionnel peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire disponible sur le site www.aquattitude.ch. Un accusé de réception est immédiatement adressé à l'acheteur ; aucun autre mode de déclaration n'est accepté. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine scellé, non utilisés, dans un état neuf et propre à la revente, complets (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations, etc.) et accompagnés de la facture d'achat. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec de l'eau ou des produits chimiques, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé. Les articles fabriqués sur mesure, tels que bâches et couvertures, ainsi que certains articles ne pouvant être repris pour des motifs d'hygiène, sont exclus de ce droit de rétractation conventionnel. En cas d'exercice valable de ce droit dans le délai imparti, le prix du ou des produits concernés est remboursé, déduction faite, le cas échéant, des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité), l'émission d'un avoir ou le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Aquattitude Sàrl, des produits retournés dans les conditions précitées. L'acheteur professionnel dispose d'un délai conventionnel de 14 jours à compter de la réception des marchandises pour les retourner. Toute demande de retour doit être préalablement formulée par courriel à info@aquattitude.ch et validée par le service après-vente d'Aquattitude Sàrl ; les marchandises doivent être retournées en port payé. Tout retour effectué sans demande et accord préalables sera automatiquement refusé. Une fois le retour validé, un avoir est généré.
Article 10 — Propriété intellectuelle Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) demeure la propriété exclusive d'Aquattitude Sàrl, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. L'acheteur s'engage à n'en faire aucun usage non autorisé ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une violation du droit d'auteur (LDA) ainsi qu'un acte de concurrence déloyale au sens de la loi sur la concurrence déloyale (LCD).
Article 11 — Protection des données personnelles Le traitement des données personnelles de l'acheteur est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance d'exécution (OPDo).
11.1 Données collectées Sont notamment collectées : lors de l'ouverture d'un compte, les nom, prénom, adresse électronique et date de naissance de l'utilisateur ; lors de la connexion, les données de connexion, d'utilisation, de localisation et les données relatives au paiement ; dans le cadre du profil utilisateur, l'adresse postale et le numéro de téléphone ; dans le cadre du paiement, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de paiement utilisée. Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres utilisateurs, les données relatives à ces communications font l'objet d'une conservation temporaire. Des cookies sont par ailleurs utilisés dans le cadre de l'exploitation du site ; l'utilisateur peut les désactiver depuis les paramètres de son navigateur.
11.2 Finalités du traitement Les données personnelles collectées sont traitées aux fins suivantes : accès et utilisation de la plateforme ; gestion et optimisation de son fonctionnement ; organisation des services de paiement ; vérification, identification et authentification des données transmises ; mise à disposition d'une assistance utilisateurs ; personnalisation des services et, le cas échéant, de la communication commerciale, conformément aux préférences de l'utilisateur ; prévention et détection des fraudes et des incidents de sécurité ; gestion des éventuels litiges ; envoi d'informations commerciales, sous réserve du consentement requis par la loi.
11.3 Communication à des tiers Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers dans les cas suivants : mise en œuvre des services de paiement, en relation avec des établissements bancaires et financiers partenaires ; publication par l'utilisateur d'informations dans les zones de commentaires accessibles au public ; autorisation donnée par l'utilisateur à un site tiers d'accéder à ses données ; recours à des prestataires pour l'assistance utilisateurs, la publicité ou les services de paiement, ces prestataires disposant d'un accès limité et étant contractuellement tenus de respecter la LPD. Si la loi l'exige, Aquattitude Sàrl peut transmettre des données pour répondre à des réclamations ou se conformer à une procédure administrative ou judiciaire. En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure d'assainissement, tout ou partie des données personnelles pourrait être cédé à un tiers ; les utilisateurs en seraient informés au préalable.
11.4 Sécurité Aquattitude Sàrl met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé, conformément aux exigences de la LPD. Il est toutefois rappelé qu'Internet ne constitue pas un environnement totalement sécurisé et qu'aucune garantie absolue ne peut être donnée quant à la sécurité de la transmission ou du stockage des données. 11.5 Droits des utilisateurs Conformément à la LPD, les utilisateurs peuvent : mettre à jour ou supprimer leurs données depuis leur compte ; demander la suppression de leur compte par courriel à info@aquattitude.ch (les informations partagées publiquement, telles que des publications sur des forums, peuvent toutefois demeurer visibles après suppression du compte) ; exercer leur droit d'accès aux données les concernant, leur droit de rectification en cas d'inexactitude, ainsi que leur droit à l'effacement, en écrivant à info@aquattitude.ch. Aquattitude Sàrl peut, avant de donner suite à ces demandes, requérir une preuve de l'identité de l'utilisateur.
Article 12 — Dispositions finales
12.1 Nullité partielle Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement, ou par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conservent toute leur force et leur portée.
12.2 Non-renonciation Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir, à l'avenir, de l'obligation en cause.
12.3 Langue du contrat Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
12.4 Droit applicable et for juridique Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, l'acheteur est invité à s'adresser en priorité à Aquattitude Sàrl afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal d'arrondissement de la Sarine, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse protégeant le for du domicile du consommateur (notamment l'article 32 du Code de procédure civile, CPC).
For juridique et coordonnées
Aquattitude Sàrl
s/c Tschopp Virdis Afi
Impasse des Biches 50
1724 Ferpicloz
Suisse
